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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Jugement civil (XIVe chambre) 2022TALCH14/00211 Audience publique du mercredi, vingt-et-un décembre deux mille vingt-deux Numéro TAL-2021-04805 du rôle Composition : MAGISTRAT1.), vice-présidente, MAGISTRAT2.), juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffière

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre